appel d'offres

1 – Collectivité délégante :
Commune de LAPUGNOY, Hôtel de Ville, Rue Jean Jaurès, BP18, 62122 Lapugnoy
Téléphone : 03.21.01.73.10
Fax : 03.21.01.73.13
Courriel : courrier@ville-lapugnoy.fr
Site : www.ville-lapugnoy.fr

2 – Procédure de passation :
Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les articles R.1411-1 et suivants du même code.
Les candidats sont autorisés à déposer simultanément leurs candidatures et leurs ofrres selon la technique de la double enveloppe.

3 – Objet de la délégation :
Délégation de service public relatif à l’exploitation d’une structure multi-accueils de la petite enfance

4 – Caractéristiques essentielles de la délégation envisagée
Les missions de service public : La mission confiée au délégataire portera sur la création d’une structure multi-accueils d’enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans.Les aspects financiers : Le financement du service sera principalement assuré par la voie de redevances perçues auprès des usagers. Les financements complémentaires usuels pourront être fournis par les organismes sociaux (Conseil Général, CAF, MSA, etc). Dans le cadre de la négociation préalable à la conclusion de la délégation de service public, il pourra être envisagé l’octroi d’un financement annuel complémentaire par la commune au regard des prestations quantitatives et qualitatives proposées.
Lieu d’exécution : L’activité se déroulera dans les locaux mis à disposition par la commune, rue Léonard Michaud.
Durée de la délégation : La délégation est d’une durée de 3 ans à compter de la signature du contrat.
Classification CPV : 65 et 85

5 – Critères de sélection des candidats et des offres :
Pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre, les critères suivants seront pris en compte :
- Qualité de l’offre (80%)
- Politique tarifaire et impact financier du fonctionnement du service sur le budget communal (20%)

6 – Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
Le dossier de consultation est composé d’un projet de cahier des charges, composé d’annexes diverses (relatifs au bâtiment et aux biens mis à disposition). Ce dossier de consultation devra être demandé à l’adresse figurant à la rubrique « renseignements d’ordre administratif et/ou technique ».
Les candidatures et les offres doivent être transmises sous pli cacheté par voie postale avec accusé de réception, ou remises contre récépissé à l’adresse suivante : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, Rue Jean Jaurès, BP18, 62122 Lapugnoy.
L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention « Ne pas ouvrir : Candidature et offre pour l’exploitation d’une structure multi-accueils de la petite enfance ».
La première enveloppe intérieure contiendra le dossier de candidature. Elle portera le nom du candidat.
La deuxième enveloppe intérieure contiendra l’offre du candidat. Elle portera le nom du candidat.
La date limite de réception des candidatures et des offres est celle figurant à l’article 7 du présent document, délai de rigueur.
Les dossiers qui seraient transmis ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limite visées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 6 mois (à compter de la date limite de réception des offres).

7 – Date limite de réception des candidatures et des offres
La date limite de réception des candidatures est fixée au 15 mars 2012 à 12H00.
Seules seront prises en compte les offres adressées et reçues par la commune de Lapugnoy durant le délai de réception des candidatures.

8 – Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats
- Les candidates devront produire tous les documents permettant à l’autorité délégante d’apprécier que les candidats remplissent les conditions de sélection des candidats exposés à l’article L.1411-5 du CGCT et rappelées à la rubrique ci-dessous intitulée « critère de sélection des candidats ».
- Les candidats se présenteront seuls ou en groupement.
- Le dossier de candidature devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les justificatifs suivants en deux exemplaires :
    - Lettre de candidature pour la délégation citée en objet ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l’entreprise ou société mandataire, et sera accompagnée de l’autorisation, donnée par chaque cotraitant du mandataire, de signer l’offre de candidature au nom du groupement : DC4, DC5 ou tous les autres documents équivalents
    - Extrait K-Bis ou tout document équivalent de moins de trois mois
    - Attestations sur l’honneur de :
        - Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivant du Code Pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-4, 421-2-1, le deuxième alinéa de l’article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l’article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, l’article 441-9 et l’article 450-1, et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union Européenne.
        - Ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du Code Général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l’Union Européenne.
        - Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger
        - Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger
        - Ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
        - Avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement.
        - Être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
        - N’avoir pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail (ou, pour les candidats étrangers, d’une condamnation équivalente pour des infractions similaires).
    - Plaquette de présentation du candidat / Lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation dans le respect des principes d’égalité des usagers et de continuité du service public / Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle / Références du candidat pour l’exploitation d’un service public d’une structure multi-accueils d’enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans / Renseignements relatifs à la nature de l’activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation / Bilan, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices présentés sous la forme CERFA (ou présentation équivalente pour les candidats étrangers) concernant l’ensemble de l’activité du candidat et le domaine d’activité objet de la délégation.

9 – Renseignements d’ordre administratif et/ou technique :
M. Christian POCHET, Directeur Général des Services, Hôtel de Ville, Rue Jean Jaurès, BP18, 62122 Lapugnoy
Téléphone : 03.21.01.73.10
Fax : 03.21.01.73.13
Courriel : courrier@ville-lapugnoy.fr
Site : www.ville-lapugnoy.fr

10 – Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée, BP2039, 59014 Lille Cedex, Tél. 03.20.63.13.00 Fax 03.20.63.13.47
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction d’un recours
M. Christian POCHET, Directeur Général des Services, Hôtel de Ville, Rue Jean Jaurès, BP18, 62122 Lapugnoy
Téléphone : 03.21.01.73.10
Fax : 03.21.01.73.13
Courriel : courrier@ville-lapugnoy.fr
Site : www.ville-lapugnoy.fr

10 – Date d’envoi de l’avis à publication : 3 février 2012